CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LE BOUDOIR – BIARRITZ
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
Dénomination : EHM
Enseigne : Le Boudoir de Biarritz
Forme sociale : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Capital : 5.000 Euros
Siège social : 2 rue Simon Etcheverry 64200 BIARRITZ, France
Email : contact@leboudoirbiarritz.com
Téléphone : +33 05.59.26.80.58
N° immatriculation RCS : 831 004 221 au R.C.S. de Bayonne (64)
N° de TVA intracommunautaire : FR 58831004221
Ce site est hébergé par : Monarobase La Vincendière 28330 Les Etilleux
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées ici et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le site internet www.leboudoirbiarritz.com dénommé dans les présentes « le vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels ( dénommé dans les présentes « le client » ) désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet www.leboudoirbiarritz.com
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet « www.leboudoirbiarritz.com ».
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.leboudoirbiarritz.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les Coordonnées du service du service client sont les suivantes :
Adresse postale :
LE BOUDOIR – BIARRITZ
2 rue Simon Etcheverry
64200 BIARRITZ
FRANCE
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.
A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.
Les offres du Vendeur sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l’exclusion des revendeurs professionnels.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation pleine et entière de ces Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le site internet www.leboudoirbiarritz.com au moment de la confirmation de la commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par ce dernier de l’intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet «www.leboudoirbiarritz.com» constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Une fois la commande passée, le Vendeur adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
Si, en dépit de la vigilance du Vendeur, les Produits sont indisponibles, le Vendeur en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Client dispose alors de la faculté :
- Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
ARTICLE 4 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.leboudoirbiarritz.com, les prix sont exprimés en Euros TTC. Ils comprennent notamment la TVA applicable et toutes autres taxes applicables.
Le Vendeur se réservant le droit de modifier les tarifs à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.leboudoirbiarritz.com, et calculés préalablement à la validation définitive de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés à l’adresse de facturation indiquée.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Toute commande effectuée sur le Site doit être réglée au moment de la commande.
L’exécution de la commande n’intervient qu’après le paiement intégral par l’utilisateur du montant de sa commande.
Les commandes peuvent être payées par carte bancaire, via Paypal ou avec la solution de paiement bancaire Stripe qui utilise les systèmes de sécurité les plus récents et les plus fiables intégrant notamment la certification PCI DSS. Stripe et Paypal cryptent ces données selon le protocole SSL afin de garantir la sécurité de ces données.
L’exécution de la commande sera réalisée après accord du centre de paiement bancaire.
En cas d’accord de ce dernier, le compte sera immédiatement débité et la commande validée. En cas de refus la commande sera annulée.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande pour motif d’incident de paiement. En cas de remboursement, l’Utilisateur sera remboursé par crédit sur le compte bancaire ayant servi au paiement.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du site internet www.leboudoirbiarritz.com
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant cidessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord. En cas de refus dudit centre, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les Produits commandés par le Client seront expédiés partout en France dans un délai moyen de 48h par Collisimo Suivi avec signature. Ces délais courent à compter du jour suivant la réception du paiement du client par le vendeur. Les commandes effectuées les vendredi, samedi et dimanche seront expédiées à partir du mardi.
Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 138-2 et L. 138-3 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert, etc.), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempt de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Client peut refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Dans ce cas, lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits et une copie doit être immédiatement adressée au Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les Produits sont expédiés avec le bon de livraison/facture, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
Les colis sont livrés par la Poste à l’adresse indiquée lors de la commande du Client. A ce titre, le Vendeur n’est pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment, et sans que cela soit limitatif, en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, par transporteur, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Le vendeur se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.
Toutes les commandes passées sont destinées à l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
Le montant des frais de port est calculé en fonction du poids du colis, du transporteur et de la zone de livraison.
Le tarif sera indiqué au client avant validation de sa commande.
En sélectionnant “Retrait à la boutique” lors de votre validation de commande, le client pourra, dès la réception de l’email de confirmation, venir chercher gratuitement sa commande à la boutique
Le Boudoir de Biarritz 2 rue Simon Etcheverry à BIARRITZ (64200) aux heures d’ouverture.
Sa commande lui sera remise sur présentation d’une pièce d’identité et du numéro de commande.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après le paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, conformément à l’article L 216-4 du Code de la consommation.
Lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur choisi par ce dernier, conformément à l’article L 216-4 du Code de la consommation.
ARTICLE 8 – FACULTÉ DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
Le délai de rétractation expire alors 14 jours après le jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client prend physiquement possession du produit livré.
En cas d’exercice de cette faculté de rétractation, les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté
soit par mail à l’adresse suivante :
soit envoyée par la Poste à l’adresse suivante :
LE BOUDOIR – BIARRITZ
2 rue Simon Etcheverry
64200 BIARRITZ
Le droit de rétractation peut être exercé grâce au modèle de lettre annexé aux présentes conditions à adressée par mail ou par voie postale.
En cas de rétractation de la part du client, le vendeur remboursera tous les paiements reçus du client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où le vendeur aura été informé de la décision de rétractation du client à la condition toutefois que le vendeur ait bien reçu le produit en retour.
A défaut, le remboursement se fera à la réception du bien.
Le vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si le vendeur et le client devaient convenir expressément d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaire pour le client.
ARTICLE 8 BIS – RETOUR DES PRODUITS
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, à l’adresse suivante :
LE BOUDOIR – BIARRITZ
2 rue Simon Etcheverry
64200 BIARRITZ
Ce renvoi se fera sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le client aura communiqué au vendeur sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de 14 jours. Le client prendra en charge les frais directs de renvoi du ou des produit(s).
Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, dans les cas suivants :
- biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les produits d’épicerie fine comme le chocolat, les bocaux de nourriture ou les boissons ;
- biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris, ni échangés, ni remboursés.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. .
ARTICLE 9 – LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le » bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale est sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatif à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
ARTICLE 10 – GARANTIES
La responsabilité du vendeur est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Dans tous les cas le vendeur ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité du code de la consommation législative (prévu par l’article L.211-4 et L.211-14) ainsi que de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1648 et suivants du Code Civil).
A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un » bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Le client peut contacter le service clients :
- au n° de tél : 05 59 26 80 58
- ou par mail à l’adresse : contact@leboudoirbiarritz.com
Reproduction des articles L211-4 L211-5 et L211-12 du code de la consommation Article L211-4 :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien Reproduction des articles 1641 et 1648 AL 1 du code civil.
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 11 – MOTS DE PASSE
Le Client est tenu de choisir un mot de passe suffisamment complexe.
Il est responsable de maintenir la confidentialité de ses mots de passe, ainsi que de toutes les activités qui se produisent en utilisant lesdits mots de passe.
Le Client accepte de ne pas partager son mot de passe, de ne laisser personne d’autre d’accéder à son mot de passe ou faire autre chose qui pourrait compromettre la sécurité de son mot de passe.
Le Client convient d’aviser le Vendeur si il y a toute utilisation non autorisée de son mot de passe sur ce site ou s’il connait de toute autre violation de la sécurité par rapport à ce site.
ARTICLE 12 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET RELATIVE AUX COOKIES
Cette Politique de confidentialité établit les conditions générales sous lesquelles la SARL EHM, société au capital de 5.000 Euros, dont le siège social se situe au 2 rue Simon Etcheverry à BIARRITZ (64200), France, inscrite au registre du commerce de Bayonne sous le numéro 831 004 221 qui exerce actuellement les activités de ventes en France notamment sous la marque commerciale LE BOUDOIR – BIARRITZ, traite les données personnelles que le client lui fournit en utilisant le site Internet www.leboudoirbiarritz.com
En utilisant le site Internet www.leboudoirbiarritz.com, chaque fois que le client fournit ou que le vendeur est obligé d’accéder à tout type d’informations qui, en raison des caractéristiques de ces dernières, permettent au vendeur d’ identifier le client à savoir : prénom, nom, adresse e-mail, adresse de facturation ou de livraison, numéro de téléphone, type d’appareil ou numéro de carte de crédit ou de débit, adresse IP (ci-après « Données personnelles ») du client, que ce soit à des fins de navigation, d’achat des produits du vendeur ou d’utilisation de des services ou fonctionnalités du site, le client sera soumis à la Politique de confidentialité qui s’applique à tout moment et doit être acceptée par lui.
A-COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES ET FINALITÉS DE TRAITEMENT
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Le Vendeur informe le Client que ces données peuvent être utilisées :
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- pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
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- Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition
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ARTICLE 12 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.leboudoirbiarritz.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.`
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Le non respect par une personne des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de www.leboudoirbiarritz.com voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’une personne avec laquelle existerait un tel litige.
ANNEXES
Annexe I – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.»
Annexe II – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur site Internet www.leboudoirbiarritz.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Il sera envoyé :
soit par mail à :
soit par courrier postal à :
LE BOUDOIR – BIARRITZ
2 rue Simon Etcheverry
64200 BIARRITZ
FORUMAIRE DE RETRACTATION
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
- Commande du :………………………………………
- Numéro de la commande : …………………………………………………..
- Nom du Client : …………………………………………………………………
- Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)